Bénéficiaires

Pour tout artisan ou commerçant :

* installé sur l’une des communes du Pays Gâtinais : communes des cantons de Château-Renard, Châtillon-Coligny, Courtenay, Ferrières-en-Gâtinais, Lorris ainsi que les communes de Chevillon-sur-Huillard, Lombreuil, Mormant-sur-Vernisson, Saint-Maurice-Sur-Fessard, Solterre et Villevoques ;

* inscrit au répertoire des Métiers ou au registre du Commerce ;

* ayant un chiffre d’affaires annuel de moins de 800 000 €.

  Ne sont pas bénéficiaires :
* les commerces de gros,
* les agences (immobilières, de voyage, etc),
* les professions libérales,
* les pharmacies ou professions paramédicales,
* les commerces de luxe,
*les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ni n’exercent sur le territoire du Pays.

  Investissements éligibles

Les aménagements immobiliers
* mise aux normes d’hygiène, de sécurité et d’environnement,
* création ou extension du local professionnel,
* agencement (excepté le mobilier),
* dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à l’occasion de modernisation.

La rénovation ou l’extension des devantures
Aucune rénovation de vitrine seule ne sera prise en compte.

L’acquisition de matériel, s’il s’agit d’un investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise (le renouvellement à l’identique est exclu).

Achat et équipements neufs de véhicules de tournées et de véhicules ateliers

  Investissements non pris en compte par l’ORAC :
* l’informatique (sauf s’il intervient dans le processus de production),
* la télématique,
* la bureautique,
* les appareils de télécommunication,
* le mobilier,
* le matériel d’occasion (sauf le matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise),
* le petit matériel et outillage d’un coût inférieur à 381 € HT.
* le matériel en crédit-bail

  FINANCEMENT DES PROJETS

Dépense subventionnable comprise entre 10 000 et 50 000 € (sur fonds Région entre 8 000 et 46 000 €)

* Subvention de 20 % du montant H.T. des investissements ;

* Subvention de 30% du montant H.T. des investissements, sous condition de suivi d’une formation par le porteur de projet, d’un minimum de 3 jours.

Il n’y aura aucune subvention inférieure à 2 000 € ni supérieure à 10 000 € (entre 1 600 et 9 200 € sur fonds Région)

La subvention ORAC peut être cumulée avec certaines aides publiques destinées aux artisans et commerçants.

  ATTENTION !

Tout commencement de travaux avant signature de la convention annule la subvention, une commande étant considérée comme un commencement d’opération.

Un seul projet par artisan-commerçant pourra être déposé durant la période de l’ORAC.

Toute entreprise ayant déjà bénéficié d’une aide dans le cadre d’une ORAC précédente et ce depuis moins de 5 ans ne peut-être éligible.

Les travaux immobiliers (plomberie, chauffage, carrelage...) doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.